CONDITIONS GENERALES DE DROIT D’USAGE POUR LA MISE A DISPOSITION D'ADRESSES,

BUS MAILINGS, EMAILS GROUPES ET L'ASILE COLIS

 

 

I -DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE MARKETING DIRECT

 

1. SUPREMATIE

Les présentes Conditions Générales de ALPHA REGIE prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au CLIENT, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par ALPHA REGIE.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réalisation, par ALPHA REGIE, de prestations de marketing direct (location d'adresses postales et/ou emails, bus mailing et asile colis) au profit du CLIENT.

 

3. PROPOSITIONS

A défaut de mention particulière, la durée de validité des offres de prestations est limitée à un mois à compter de leur émission.

 

4. COMMANDES

Toute commande effectuée par le CLIENT ou pour le compte de ce dernier par un mandataire sera régie par les présentes Conditions Générales et implique en conséquence l’acceptation sans exception ni réserve des présentes Conditions Générales, nonobstant toute mention contraire portée par le CLIENT sur tout document de quelque nature que ce soit. La commande doit être précédée de la remise du spécimen du message objet de la commande pour validation dans les conditions stipulées à l’article 5 des présentes conditions générales. La convention sera conclue entre les Parties à compter de l’acceptation de la commande par les ALPHA REGIE. Seules les commandes du CLIENT ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de ALPHA REGIE ou ayant fait l’objet d’un commencement d’exécution seront considérées comme valables et enregistrées. La confirmation de la commande sera adressée par ALPHA REGIE au CLIENT qui devra ensuite lui retourner le double de cette confirmation après y avoir apposé son cachet et sa signature. La confirmation de la commande ainsi formalisée constituera les Conditions particulières entre le Client et ALPHA REGIE, pour être valablement opposées à l’autre Partie. La remise d’un devis ne vaudra, en aucun cas, commande acceptée, s’il n’a pas été suivi d’une confirmation écrite ou d’un commencement d’exécution de la part de ALPHA REGIE.

 

5. MESSAGE

Chaque commande de prestations de marketing direct est soumise à accord accompagné d’un spécimen du message à adresser. Le Client assume la responsabilité totale de l’utilisation des fichiers mis à sa disposition par ALPHA REGIE. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme (téléphone, télécopie, papier, Internet et e-mail etc.). En aucun cas, la responsabilité des fichiers de ALPHA REGIE, ni ALPHA REGIE elle-même, ne peut être engagée du fait du message émanant du CLIENT ou de l’utilisation faite par le CLIENT des fichiers mis à sa disposition par ALPHA REGIE dans le cadre d’une prestation de marketing direct. Le Client s interdit tout envoi de message : contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne correspondant pas à une finalité économique, susceptible de nuire à l’image et à la réputation des fichiers mis à disposition, ne respectant pas les lois et règlements en vigueur. La non-opposition de ALPHA REGIE à l’envoi du message ne dégage, en aucun cas, le CLIENT de sa responsabilité. ALPHA REGIE se réserve le droit de refuser des ordres de publicité et/ou la mise à disposition de fichiers sans avoir à fournir le motif de son refus. Le non-respect des clauses techniques par le CLIENT lui sera imputable totalement. Lorsque cela l'exige, les documents du CLIENT devront impérativement respecter les conditions techniques figurant dans le cahier des charges fourni par ALPHA REGIE.

 

6. DELAIS D’EXECUTION

ALPHA REGIE s’efforcera de respecter les délais. Toutefois, les délais d’exécution sont précisés à titre indicatif. En aucun cas, le CLIENT ne pourra annuler une commande en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de ALPHA REGIE. A ce titre, il appartient au CLIENT de prendre les dispositions nécessaires en vue de cette éventualité. Toutefois, ALPHA REGIE s’efforcera dans la mesure du possible de prévenir le CLIENT des éventuels retards. En cas de retard, le CLIENT renonce de manière expresse à toute demande d’indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit.

 

7. PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT

Le CLIENT, dans le cadre de l’asilage colis, a pris connaissance préalablement des tarifs. Les prix quelque soit la prestation s’entendent hors taxes et hors frais de transport qui sont pris en charge par le CLIENT qui s’y oblige. Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les documents ALPHA REGIE étant indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les devis sont valables un mois. Sauf convention contraire, toute première commande d’un CLIENT donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Ensuite les factures ALPHA REGIE sont payables : -à 45jours fin de mois, à la date de facturation. Les règlements sont payables par virement bancaire. De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, en cas de défaut de paiement à l’échéance : -les sommes restant dues par le CLIENT deviendront immédiatement exigibles, -ALPHA REGIE est en droit de retenir tout document et matériel confié par le CLIENT aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées ; -ALPHA REGIE se réserve également le droit de suspendre l’exécution des autres commandes du Client, tant que les obligations du CLIENT à son endroit ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et de délais entraînées éventuellement de ce fait, lors de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles

 

8. RGPD

La société ALPHA REGIE est considérée comme intermédiaire commercial, dans le cadre des commandes de fichiers qu’elle passe, fichiers qu’elle commercialise ou non

Le Responsable de traitement « Propriétaire des données » répond aux commandes passées par ALPHA REGIE et s’engage à ce que la commercialisation de ses données se fasse conformément aux lois et règlements applicables, et en particulier à la Loi informatique et liberté modifiée et du Règlement européen n° 2016/679 pour la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »).

La responsabilité de la société Alpha Régie ne peut outre-passer son rôle uniquement commercial d’intermédiaire, et ne peut lui être imputé une action de Responsable de traitement ou de sous-traitant, n’ayant de rôle que dans la démarche commerciale, mais en aucun cas dans la collecte des données, leurs détentions ou leur utilisation future.

Dans le cadre de la mise en application de la loi RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018,

ALPHA REGIE veille dans la limite de ses moyens au bon respect des obligations des différents acteurs utilisant la donnée et lui ayant passé commande.

En cela, par les présentes conditions générales de vente, il est rappelé que le CLIENT est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’il intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le CLIENT qui passe commande à ALPHA REGIE accepte de fait les conditions générales de vente de cette dernière.

Le propriétaire des données qui accepte la commande de ALPHA REGIE, est qualifié de Responsable de traitement « Propriétaire des données» au sens de la loi RGPD et a pour obligation de collecter les données personnelles de façon claire et licite, dans le respect de la loi, en respectant un droit d’accès, de rectification et d’opposition par toutes personnes concernées.

Dans le cadre de la gestion de ses données, d’obtenir le consentement le cas échéant.

Et dans le cadre de la conservation des données, de garantir leur sécurité et leur confidentialité.

 

 

La sécurité des données à caractère personnelle se traduit par la mise en place de mesures spécifiques pour que ces mêmes données ne soient transmises ou accessibles à toute autre personnes non autorisées. La livraison de fichier se fera exclusivement par serveur SFTP, voir par données anonymisées.

Dans le cadre de la commande passée par le CLIENT à la société ALPHA REGIE, il est rappelé que son acceptation ne vaut que parce que celle-ci respecte les obligations suivantes :

Le « Responsable de traitement « client » engage sa responsabilité et un savoir-faire nécessaire dans la manipulation de toutes données, en vue de la finalité de l’opération définie lors du passage de la commande. Il conservera les données le temps de l’opération de manière organisée et totalement sécurisée, de façon à ne pas voir les informations se perdrent, être mélangées avec d’autres données ou être utilisées d’une manière autre que prévu au contrat. Il s’engage à détruire le fichier au plus tard à l’issue du contrat.

Le Responsable de traitement « client » est seul responsable du ou des sous-traitants qu’il engage dans la réalisation du contrat passé avec ALPHA REGIE. Il devra notifier au moment du passer de la commande toute société étant amené à voir transiter les données.

Cela passe par la sécurisation de toute transmission des données vers un sous-traitant autorisé pour éviter toute perte ou usage malintentionné des données personnelles.

Dans le cadre d ‘un hébergement, traitement ou exploitation des données dans un pays autre que celui de la collecte des données, le sous-traitant devra veiller que ce pays assure un niveau de protection aux normes de la loi GDP de la Commission européenne.

En cas de perte, vol ou utilisation déformée de la donnée, Le client, responsable de traitement ou sous-traitant, dispose d’un délai de 48h pour prévenir la société ALPHA REGIE de l’incident et tout mettre en place pour réparer son erreur, à ses frais. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, propriétaire des données, si nécessaire, de notifier cette violation à une autorité compétente.

Enfin ALPHA REGIE demande au Responsable de traitement « Client » et à ces sous-traitants de mettre à sa disposition et à celle du responsable de traitement « Propriétaire » si il en fait la demande la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
 

9. RESPONSABILITE

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que ALPHA REGIE est soumise à des obligations de moyens uniquement. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre ALPHA REGIE, les dommages et intérêts mis à la charge de ALPHA REGIE seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le CLIENT à ALPHA REGIE pour la prestation en cause. En aucun cas, ALPHA REGIE ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudices commerciaux, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de ALPHA REGIE. En cas de report d’une opération, ALPHA REGIE ne pourra être tenues pour responsables de l’absence de potentiel à la date de report de l’opération. ALPHA REGIE ne peut être tenue responsables en cas de retard dû à un cas de force majeur ou à des lenteurs dans la distribution postale. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera recevable si elle n’a pas fait l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois à compter de l’achèvement de la prestation. ALPHA REGIE ne peut être tenue responsable des informations fournies ou des offres proposées par le CLIENT. Le CLIENT garantit ALPHA REGIE contre toute action intentée à leur encontre du fait de l’utilisation par le CLIENT des fichiers mis à sa disposition et/ou des messages qu’il diffuse. Lorsque la commande est passée par l’intermédiaire d’un mandataire, ce dernier répond de ses manquements propres et se porte fort du respect par le CLIENT des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières et garantit notamment le paiement des sommes dues par le CLIENT au titre du contrat de prestations.

 

10. FORCE MAJEURE

Les cas de forces majeures suspendent l'exécution du présent contrat et au-delà d’un délai de trois mois à compter de leur survenance le résilie automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

 

11. RESILIATION / ANNULATION / REPORT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre partie pourra, si elle le désire, résilier le présent contrat, à l'exception de la garantie du CLIENT en faveur de ALPHA REGIE qui survivra à sa résiliation, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans les quinze jours de sa réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les reports ou annulations de l'une ou l'autre des deux parties devront intervenir dans les délais suivants: au plus tard 24 heures avant envoi d'emailings, -au plus tard un mois avant la date d’asilage, -au plus tard 24 heures avant la date de livraison des fichiers informatiques. A défaut, les sommes dues devront être réglées intégralement par le CLIENT.

 

12. CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent à conserver la plus grande discrétion sur les conditions de réalisation des prestations, et d'une manière générale, sur tous les éléments d'ordre technique, commercial, juridique et/ou financier dont elles pourraient avoir connaissance du fait de leurs relations. Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.

 

13. INTUITU PERSONAE

Le contrat conclu entre ALPHA REGIE et le CLIENT est conclu intuitu personae. En conséquence, le CLIENT ne peut, sans l’accord préalable et écrit de ALPHA REGIE céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations en résultant.

 

14. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties sauf dérogation expresse consenties par les deux Parties.

 

15. NULLITE PARTIELLE

Si une des clauses des présentes Conditions Générales venaient à être déclarée non valide, seule cette clause serait annulée et non l’ensemble des présentes Conditions Générales.

 

16. DISPOSITIONS DIVERSES

ALPHA REGIE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales.

 

17. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toutes contestations pouvant intervenir entre les parties quant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.

 

II -DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MISE A DISPOSITION D’ADRESSES

18. PROPRIETE DES FICHIERS

Les fichiers mis à disposition du CLIENT par ALPHA REGIE sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et aux bases de données ainsi que par les dispositions relatives à la concurrence déloyale. Les fichiers mis à disposition ALPHA REGIE sont et demeureront la propriété de ALPHA REGIE dans le cadre du mandat qu’elle exerce. La convention de mise à disposition des données à caractère personnel ne confère au CLIENT qu’un droit d’usage unique consenti par ALPHA REGIE au CLIENT ; Le CLIENT s’engage à utiliser en son nom et pour son compte, les données mises à sa disposition par ALPHA REGIE, pour un usage unique. Elle n’implique aucune cession et interdit toute communication et transmission même partielle à des tiers non autorisés expressément ou toute utilisation en dehors de ce droit d’usage, sauf dérogation formelle et expresse de ALPHA REGIE dans les Conditions Particulières convenues entre les ALPHA REGIE et le CLIENT. Les Informations et Données figurant dans le Fichier remis par ALPHA REGIE ne pourront être intégrées dans les fichiers du CLIENT que par la réponse des prospects aux messages adressés par le CLIENT.

 

19. QUANTITES -RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX/ TELEMARKETING

Les quantités d’adresses et/ou autres Données mises à disposition par ALPHA REGIE peuvent varier par rapport aux quantités arrêtées contractuellement de plus ou moins 10%. En conséquence, le CLIENT supporte sans aucun recours contre ALPHA REGIE, tout écart inférieur à 10%. Les retours Faux Numéros, NPAI ou PND (n’habitent pas à l’adresse indiquée/ Pli non distribué) ne sont indemnisés au CLIENT que pour la part qui dépasse 10% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de justificatifs émanant de tiers de confiance reconnus de la profession, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai de deux mois à compter de la date de l’opération. Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d'un remboursement ou d’un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par ALPHA REGIE au CLIENT.

 

20. DEDUPLICATION, PERSONNALISATI ON ET ROUTAGE -SECURITE

Les adresses devront obligatoirement être livrées chez un prestataire de confiance reconnu de la Profession. En tout état de cause, les prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation, de routage et de manière générale, toute opération de traitement des données devront être préalablement agréés par ALPHA REGIE et intervenir conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières conclues entre ALPHA REGIE et le CLIENT. ALPHA REGIE se réserve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire de services pour effectuer les opérations de traitement informatique des Informations qui ne justifierait pas des qualités requises pour la conservation et la sécurité des données. Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d’un support informatique se feront aux risques du CLIENT. A ce titre, le CLIENT assume la responsabilité pleine et entière du contenu des Fichiers et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que les traitements informatiques puissent être opérés. Au titre de cette garantie, le CLIENT déclare prendre en charge toutes les conséquences directes et préjudices indirects, en cas de détournement des Fichiers, d’enrichissement de tout autre Fichier ou d’utilisation non autorisée. Il appartient au CLIENT d’assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier mis à sa disposition conformément à la loi Informatique et Libertés et aux règles de l’art en vigueur.

 

21. AUDIT -PIEGES

Le CLIENT autorise ALPHA REGIE à procéder à un audit par son personnel ou un auditeur extérieur, afin de s’assurer du respect par le CLIENT des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières conclues entre le CLIENT et ALPHA REGIE et d’une manière générale afin de s’assurer du respect par le CLIENT des usages de la profession et des lois et règlements en vigueur. Le CLIENT devra faciliter cet audit par la communication aux auditeurs des informations demandées pour le bon accomplissement de leur mission et permettre à ALPHA REGIE d’effectuer un contrôle sur place ou chez les prestataires du CLIENT. ALPHA REGIE se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au CLIENT des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières, aux usages de la profession ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

 

22. DELAIS D’EXECUTION

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif à quatre jours ouvrés à compter de la réception par ALPHA REGIE de la confirmation de commande revêtu du cachet et de la signature du CLIENT, sous réserve d’acceptation du message de la part de ALPHA REGIE et de l'agrément des tiers propriétaires de fichiers.

 

23. QUALITE -CHOIX DES FICHIERS -RESULTATS

ALPHA REGIE apportera tous soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois ALPHA REGIE ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes. Le choix des Fichiers est effectué par le CLIENT seul, sous sa seule responsabilité, sur la base des informations figurant dans la documentation commerciale. Sur demande particulière, une assistance au choix pourvue par l’équipe commerciale de ALPHA REGIE pourra être fournie au CLIENT suivant les Conditions particulières dans le cadre d’une obligation qui ne peut être que de moyens. A défaut d’une telle demande, le CLIENT est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers et l’adéquation de ces Fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. En aucun cas, la responsabilité de ALPHA REGIE ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l’adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le CLIENT.

 

24. REMISE ET RESTITUTION DES SUPPORTS

La qualité des supports doit faire l'objet d'une entente préalable fichier par fichier.

 

25. ANNULATION

En cas d’annulation d’une opération intervenant après la livraison du fichier, le CLIENT est tenu de fournir une attestation de destruction émanant d’un tiers de confiance. Lorsque l’annulation intervient après la facturation, le CLIENT devra adresser une demande d’avoir dans un délai d'un mois à compter de la date d’annulation.

 

26. RESPONSABILITE

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des Fichiers ainsi que du contenu et de la forme des messages adressés aux prospects. En conséquence, le CLIENT garantit ALPHA REGIE contre tout recours exercé par un tiers à cet égard.

 

III -DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATI ONS D ASILE COLI S

27. RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES

Les encarts doivent respecter les contraintes techniques fournies par ALPHA REGIE. Ces spécifications sont susceptibles de modifications de la part de ALPHA REGIE. Tout dépassement de poids devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ALPHA REGIE et pourra donner lieu à une majoration de prix définie par ALPHA REGIE.

 

28. REFERENCE

Il est indispensable de préciser la référence des documents pour toute planification d’opération. Cette référence devra être communiquée au plus tard 20jours avant la date de livraison des documents.

 

29. DELAI DE LIVRAISON DES ENCARTS

Les encarts devront obligatoirement être livrés 15 jours minimum avant la date d’insertion chez le prestataire dont les coordonnées auront été fournies au CLIENT. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le report ou l’annulation de l’insertion des encarts.

 

30. NATURE DES OPERATIONS

Les messages émanant de concurrents directs ne sont pas acceptés. Une dérogation peut toutefois être accordée à titre exceptionnel. Les jeux concours et loteries sont en principe refusés à l’exception des jeux concours et loteries accompagnant une offre commerciale.

 

31. RESPONSABILITE

Le CLIENT est seul responsable du contenu du message et garantit ALPHA REGIE contre tout recours exercé par les tiers à quelque titre que ce soit. Il garantit notamment que la diffusion du message ne portera pas atteinte aux lois et règlements en vigueur ni au droit des tiers et ne contient notamment aucune information trompeuse, diffamatoire ou susceptible de porter atteinte aux tiers. Il garantit également ALPHA REGIE de s’être acquitté de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion du message.

Téléphone

Tél : 06 87 11 92 93  
 

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